Conditions générales de vente

1. Objet

1.1. Les présentes définissent les conditions générales de toutes les relations entre le Prestataire et ses Clients. Elles s’appliquent à tous les biens et services fournis par le Prestataire. Elles prévalent sur toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou documents émanant du Client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord exprès des deux parties.

1.2. Les présentes conditions générales sont réputées connues et acceptées, soit par la signature du Client sur tout document qui y fait référence, soit par l’absence d’opposition écrite du Client dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

1.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales par le simple fait de passer une commande.

1.4. Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment et seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris à toute commande connexe ou complémentaire à une commande antérieure.

2. Offres et devis

2.1. Nos offres et devis sont réalisés à titre purement indicatif. Leur durée de validité est de 30 jours au maximum à compter de la date d’émission du devis, sauf indication expresse différente de notre part. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bons de commande s’entendent des prix en vigueur au jour de l’offre, et hors T.V.A. 

2.2. Nos offres et devis sont établis en euros sur la base des indications fournies par le Client. Toute modification de ces indications est susceptible d’entraîner une révision du prix.

3. Délais

3.1. Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, les stipulations relatives aux délais de réalisation ou livraison sont considérées comme faites à titre purement indicatif.

3.2. Toute modification exigée par le Client pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport d’éléments nécessaires à la mission à accomplir par le Prestataire ou dans le paiement du prix convenu.

3.3. Un retard dans la livraison des produits ou dans la prestation des services ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution des présentes ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.4. Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d’elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les évènements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.

4. Commandes

4.1. Tout projet sera suivi d’un bon de commande adressé au Client pour acceptation. Cet accord déchargera le Prestataire de toute responsabilité pour les erreurs éventuelles (erreur de mise au net, erreurs d’impressions, etc.) y figurant, non relevées par le client. Au cas où, pour des raisons de temps ou de lieu, ce bon de commande ne pourrait être signé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la commande et de réclamer l’indemnité relative à une annulation de commande.

4.2. Toute commande, modification de celle-ci ou travail supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un bon de commande écrit de la part du Client et sera confirmé par le Prestataire en cas d’acceptation. Toute prestation ou produit spécifique demandé(e) ou toute modification y relative doivent être fournies par écrit au Prestataire au moins 10 jours à l’avance. Dans le cas contraire, le Prestataire ne pourra aucunement être tenue responsable.

4.3. Toute commande passée par le Client est irrévocable, sauf acceptation contraire expresse du Prestataire.

4.4. Le bon de commande peut subir des modifications par le Prestataire si la réalisation précise de la prestation ou des produits demandés comporte des éléments non prévus lors de l’élaboration de celui-ci.

4.5. En l’absence d’instructions précises et préalables de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d’effectuer les modifications, retouches, etc, qu’elle souhaite.

4.6. La résiliation d’une commande de la part du Client doit être notifiée par écrit au prestataire. Toute résiliation de commande pour quelque cause que ce soit donne droit, dans tous les cas, au paiement de la totalité de la rémunération prévue pour le prestataire, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer la réparation intégrale de tout dommage éventuel. Le présent article s’applique à toute résiliation que celle-ci intervienne avant ou pendant l’exécution de la mission confiée au prestataire. 

4.7. Le Prestataire est uniquement soumis à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations.

5. Paiements

5.1. Acompte : Sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou le bon de commande, et expressément acceptée par le Prestataire, il sera payé un acompte (non remboursable) de 30% de la valeur de chaque commande lors de la confirmation de celle-ci, le solde étant payé au grand comptant lors de la livraison ou de la fin des prestations. 

5.2. Modalités : Toutes nos factures sont payables au siège du Prestataire, endéans les 15 jours ou à l’échéance mentionnée au recto de la facture, net et sans escompte. 

5.3. Intérêts de retard et clause pénale : Les factures non payées à leur échéance portent intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable et par le seul fait du défaut de paiement calculé au taux de 1,5 % par mois à dater de l’échéance avec un minimum de 50 €. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. En outre, en cas de retard de paiement, il nous reviendra de plein droit, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, un montant égal à 12 % de la somme restant à payer, avec un minimum de 50 € par facture, sans préjudice des intérêts moratoires, dont question à l’alinéa qui précède, et des frais et indemnités de procédure éventuellement dus.

5.4. Droit de rétention : À défaut de paiement de l’acompte ou du solde aux termes convenus, les réalisations, travaux, fournitures, marchandises ou prestations pourront être retenu(e)s en garantie des sommes dues et resteront la propriété du Prestataire. 

5.5. Exigibilité : Le défaut de paiement à l’échéance rend exigible de plein droit toute autre créance sur le Client. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client quant à d’autres livraisons.

6. Livraisons et transferts des risques

6.1. Les réalisations sont mises à disposition du Client dès qu’elles sont disponibles. Le Client est alors notifié par email ou par tout autre moyen convenu lors de la commande. La livraison – réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations du Prestataire ou tout autre endroit où ils sont mis à disposition pour que le Client puisse en prendre livraison conformément au présent article, qu’il soit pris en charge directement par le Client ou par une personne mandatée par le Client ou le Prestataire à la demande du Client. A partir de ce moment, les risques de perte ou de dégât des biens, lors du transport notamment, sont à la charge du Client. Les biens seront réputés livrés/réceptionnés à la date de la notification si dans un délai d’un mois suivant la mise à disposition de ceux-ci, le Client n’en a pas pris possession, ce qui implique que la responsabilité en cas de vol ou de dégât physique aux biens est à la charge du Client et que la période de garantie commence à courir à partir de la date de ladite notification. 

6.2. Les produits seront expédiés aux frais du Client et transportés à ses risques et périls. Les risques sont à charge du Client dès la confirmation de la commande en vertu de l‘article relatif aux commandes, même lorsque le transport s’effectue par nos soins. Dans le cas de services à fournir, les frais de déplacement et autres frais des intervenants sont à charge du Client. 

6.3. Les documents, les marchandises, projets, etc. appartenant au Client et se trouvant dans les locaux du Prestataire le sont aux risques et périls du Client. Ce dernier dégage expressément le Prestataire de toute responsabilité généralement quelconque, notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle et pour quelque cause que ce soit.

7. Acceptation et réclamation

7.1. La livraison des biens ou la prestation des services est réputée conforme et acceptée par le Client à défaut de réclamation ou de refus communiqué par lettre recommandée endéans les sept jours qui suivent la livraison ou la prestation en se référant au numéro de la facture. Le cas échéant, si le Client néglige de prendre livraison, le délai de sept jours prend cours à la réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du produit livré, du service presté et de la facture. 

7.2. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou un refus de paiement.

7.3. L’utilisation d’une partie de la fourniture (biens ou services) entraîne de plein droit l’agréation de la totalité. Les défauts d’une partie de la livraison/prestation ne donnent pas droit au Client d’en refuser la totalité.

7.4. La responsabilité du Prestataire se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation ou au remplacement de celle-ci et ne peut donner lieu à aucune indemnisation, en particulier celle découlant des dispositions légales dont le respect incombe au Client. 

7.5. Sans préjudice de l’article 10 (« Responsabilités ») et sauf stipulation expresse contraire, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage de quelque nature que ce soit (direct ou indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’exécution du Contrat et/ou de l’utilisation de son site internet. 

8. Suspension des obligations

8.1. Au cas où le Client est en défaut soit d’exécuter ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée au Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions stipulées à l’article 5, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette suspension soit constitutive de résiliation.

8.2. Lorsque les obligations du Client auront été entièrement exécutées, le Prestataire sera libre de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et de délais encourus éventuellement de ce fait. En outre, en cas de persistance totale ou partielle, pendant un délai de 45 jours, suivant une mise en demeure, des inexécutions sont question au premier alinéa, le Prestataire pourra considérer les présentes comme résolues de plein droit aux torts et griefs du Client.

9. Garanties

9.1. Nonobstant les modalités de paiement prévues conventionnellement ou conformément aux présentes conditions générales, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé, avant l’exécution des commandes reçues. 

9.2. Le Client garantit le Prestataire de tous recours de tiers relatifs aux œuvres, documents, informations ou éléments qu’il aurait fournis au Prestataire pour l’exécution de sa mission. 

9.3. Tous les modèles sont repris sous l’entière responsabilité du Client, celui-ci s’engageant à avoir obtenu toutes les autorisations de reproduction. Le Client s’engage à supporter tous les frais et dédommagements qui pourraient découler de sa négligence à ce sujet.

9.4. Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être considérée comme responsable du contenu et de la forme du message publicitaire relevant de la responsabilité du Client liée notamment à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l’information et la protection du consommateur (intégrée dans le livre VI du Code de Droit Économique).

10. Responsabilités

10.1. Le Prestataire s’engage à exécuter la commande conformément au bon de commande, dans la mesure d’une obligation de moyens. 

10.2. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pendant toute la durée de la relation, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le bon de commande. 

10.3. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande. 

10.4. Le Prestataire est un prestataire indépendant à l’égard du Client et est seul responsable de ses préposés. 

10.5. Le Client déclare être parfaitement au courant des qualités artistiques des personnes chargées par le Prestataire de la réalisation de tout ou partie de la commande et ne pourra pas invoquer la responsabilité directe du Prestataire sur ces points. 

10.6. Le Client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

11. Droits intellectuels

11.1. Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire reste seul titulaire des droits d’auteur et droits voisins relatifs aux œuvres, fichiers sources et prestations réalisés dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Il en est de même de tout autre élément soumis à la propriété littéraire, artistique et industrielle.

11.2. Le Client ne peut donc en aucun cas exploiter, utiliser ou modifier tout ou partie des créations susvisées, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et ce, tant pendant la durée du contrat qu’après l’expiration de celui-ci. Toute cession des droits visés ci-avant devra faire l’objet d’une convention séparée.

11.3. Les supports originaux des produits commandés (notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les projets, dessins, photos, pellicules, clichés, logos, visuels, graphismes, textes, etc.) restent la propriété du Prestataire qui, sauf clause contraire, pourra procéder à leur destruction ou effacement deux ans après la livraison du produit.

11.4. Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, le Client accepte que le Prestataire mentionne ses réalisations comme références dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

12. Force majeure

12.1. Sont considérés d’une manière générale comme cas de force majeure toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande ou qui, encore, occasionnent une aggravation exagérée de l’exécution de nos obligations. 

12.2. Les cas de force majeure exonèrent le Prestataire de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’elle ne soit tenue à aucun dédommagement. 

12.3. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit. Sont notamment considérés cas de force majeure, sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive, les conditions climatiques défavorables, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, les problèmes techniques, les problèmes informatiques, les accidents, les dénis d’accès et refus administratifs ou contractuels, les actes ou règlements émanant des autorités administratives ou judiciaires, les maladies ou indisponibilités, les grèves, occupations d’entreprise, les guerres, les émeutes ou tout autre état d’urgence.

13. Litige et loi applicable

13.1. Tout litige ou contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13.2. le Prestataire se réserve cependant la faculté de choisir les tribunaux du domicile ou du siège social du Client. Tout différend éventuel relatif aux Conditions sera d’abord et dans toute la mesure du possible réglé à l’amiable.

13.3. La loi belge sera applicable.

14. Nullité d’une clause

14.1. Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cette contrariété ou cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, pas plus que le Contrat dans son ensemble. Le Prestataire s’engage à déployer tous ses efforts en vue de remplacer ladite disposition par une disposition valable et conforme qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

14.2. Le non-exercice d’un droit tiré des présentes Conditions ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif à exercer ledit droit ou recours qui en résulte. Client Toute entité, personne physique ou morale, passant commande pour l’un des services proposés par le collectif, que ce soit par écrit ou verbalement. Etant entendu que l’entité qui passe commande est garante du paiement de la facture du collectif et en sera solidairement tenue, même si la facturation est établie au nom d’un tiers